Conditions Générales d'Utilisation du Service

3 July , 2021
L’accès au service LINKIPAY (ci-après le « SERVICE ») est possible sous réserve du respect et de l'adhésion pleine et entière aux présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (les « CGU »). Il est fortement recommandé de lire ces CGU de manière régulière lors de l’utilisation du SERVICE sur le site www.linkipay.com (le « SITE »), celles-ci peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable.
Le SERVICE www.linkipay.com est édité par la société PAYTWEAK, sise au 31 avenue des Champs Elysées, 75008 à PARIS et dont le siège social est sis au 31-T rue Cappeville, 27140 à GISORS. La société PAYTWEAK est une société Française au capital de 242 074 euros, immatriculée au RCS EVREUX sous le numéro de siren 809 462 955

Le SERVICE et les données qu'il abrite sont hébéergés en France

 

Article 1 - Définitions

MARCHAND : Le professionnel (et ses employés) qui s'inscrit au service pour déclencher des encaissements à distance sécurisés à travers les liens de paiement générés par le service en adéquation avec son ETABLISSEMENT FINANCIER
ACHETEUR : Toute personne morale ou physique qui effectue un paiement initité par le SERVICE pour le compte du MARCHAND
ETABLISSEMENT FINANCIER : Désigne la Banque ou le prestataire de services de paiement (PSP) du MARCHAND, qui accepte le paiement de l'ACHETEUR, collecte les fonds auprès de l'ACHETEUR pour le compte du MARCHAND et/ou gère des transactions électroniques de paiement pour le compte du MARCHAND. Organisme avec lequel le MARCHAND a contracté directement ou indirectement en ce sens
SERVICE : L’ensemble des fonctionnalités mises à disposition du MARCHAND et de ses éventuels UTILISATEURs sur le SITE www.linkipay.com
SERVICES PARTENAIRES : Services d’un tiers partenaire de LINKIPAY
SITE : Désigne le site internet www.linkipay.com sur lequel il est possible de souscrire aux offres proposées et d'utiliser le SERVICE.

 

Article 2 - Acceptation des présentes CGVU

L’utilisation du SITE et du SERVICE, entrainent l’engagement du MARCHAND à respecter les présentes CGU. En outre, l’usage du SERVICE implique que le MARCHAND accepte nos Conditions Générales de Vente (CGV).

Dans l’usage du SERVICE, le MARCHAND peut être conduit: - A avoir accès à des sites web de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle; - A utiliser les services d’un tiers, partenaire de LINKIPAY (les «SERVICES PARTENAIRE»), par cet usage le MARCHAND accepte les conditions d’utilisations du SERVICE PARTENAIRE.
Le recours au SERVICE doit être réalisé et répondre à un usage raisonnable et normal de celui-ci.

 

Article 3 - Description et accès au service

Le SERVICE propose de créer des liens de paiement sécurisés et s’adresse exclusivement aux professionnels, associations, collectivités, auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI, grands comptes, artisans commerçants, associations loi de 1901 etc.

Ces liens de paiement permettent de déclencher à distance le paiement d'un bien ou d'un service par l'ACHETEUR (client) du MARCHAND, depuis les interfaces sécurisées de l'ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND

Les SERVICES de LINKIPAY ne peuvent fonctionner et doivent obligatoirement être adossés à un contrat monétique proposé par un ETABLISSEMENT FINANCIER. LINKIPAY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant au MARCHAND d’y avoir recours de manière rapide et fiable.

Le SERVICE n’aura la capacité de fonctionner pleinement et uniquement que si le MARCHAND à recours à de bonnes conditions techniques, matérielles, logicielles et de télécommunications.

Les informations contenues sur le SITE sont accessibles 24h/24h et 7j/7j sous réserve qu'il n'y ait pas d’interruption nécessaire (maintenance, scan, …) ou accidentelle. En tout état de cause, ces interruptions ne donneront lieu à aucune indemnité.

 

Article 4 - Conditions nécéssaires à l'utilisation du SERVICE

Afin de respecter les diligences réglementaires, le MARCHAND fournira sur demande de LINKIPAY et dans tous les cas au-delà de 250€ de paiement unitaire ou 2.500,00€ euros de paiements cumulés, tout justificatif probant nécessaire à son identification, notamment et sans que la liste soit exhaustive : Un Extrait Kbis ou SIREN de moins de 3 mois et la Photocopie recto/verso de la pièce d'identité du représentant légal, souscripteur du SERVICE.

Le défaut de fourniture de ces documents dans les 48H après leur demande provoquera l'interruption du SERVICE et de tous les encaissements en cours jusqu’à réception, traitement et validation.

Le MARCHAND s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires qui lui incombent et lui sont applicables. Particulièrement dans le cadre de la Vente A Distance, de la protection du consommateur et de la lutte contre le Blanchiment d’argent et financement du terrorisme (LCB-FT). Il s'engage à respecter les conditions générales de vente qu'il aura communiqué à l'ACHETEUR et à fournir le(s) bien(s) ou SERVICE(s) constitués par l'acte de paiement.

Le MARCHAND est seul responsable des produits et services qu'il commercialise, et ce même s’il a recours au SERVICE pour faciliter leur paiement.

Le MARCHAND s'interdit et n'a pas le droit d'utiliser le SERVICE pour faciliter le paiement de produits contraires à l'ordre public, interdits par la loi, à caractère pornographiques, en lien avec le terrorisme, ayant trait aux jeux de hasard ou de loterie, incitant à la discrimination ou la haine, incitant à commettre un délit ou un crime, contraires au respect du droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

 

Article 5 - Abonnement

L'abonnement au service se fait sous réserve du paiement du prix indiqué à la souscription.

L'abonnement est valable 30 jours à compter du paiement de son prix. Il donne accès à l'interface permettant la création et la gestion des liens de paiement.

Plafond d'encaissement : Le montant cumulé des liens de paiement pouvant être créés pendant la période d'abonnement est de deux mille euros (2.000,00). Ce montant (le "Plafond") peut être augmenté en ajoutant une tranche supplémentaire de deux mille (2.000,00) euros d'encaissements contre le paiement d'un prix forfaitaire indiqué au moment de l'augmentation de plafond.

Le plafond d'encaissement peut être augmenté jusqu'à quatre-vingt mille (80.000,00) euros d'encaissement par mois au maximum soit de 40 tranches de deux-mille (2.000,00) euros successives. Pour encaisser des montants plus importants, le MARCHAND est invité à souscrire un service équivalent sur le site www.paytweak.com

L'augmentation du plafond court à partir de la date du paiement de l'augmentation jusque la fin de la période d'abonnement en cours et ne prolonge pas la durée de l'abonnement en cours

 

Article 6 - Résiliation

PAYTWEAK peut mettre fin au SERVICE à tout moment après en avoir informé le MARCHAND dans un délai raisonnable. En un tel cas et en dehors des suspensions prévues aux présentes, PAYTWEAK remboursera au prorata temporis le montant correspondant à l'abonnement restant du MARCHAND

En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, PAYTWEAK se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du MARCHAND et d'empêcher sa réinscription, ainsi que d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte aux droits de PAYTWEAK et de son SERVICE ou des SERVICES PARTENAIRE et obtenir réparation du préjudice subi.
Le MARCHAND peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du SITE en demandant la résiliation par mail à linkipay@paytweak.com. La demande sera prise en compte par LINKIPAY dans les meilleurs délais et ne donne lieu à aucun remboursement.
Dans le cadre ou Le MARCHAND ne respecterait pas ses obligations ou les CGU, LINKIPAY se réserve le droit de suspendre son accès au SERVICE sans préavis jusqu'à ce que soient rétablies des conditions normales de fonctionnement.

 

Article 7 - Licence d'utilisation du SERVICE

PAYTWEAK accorde au MARCHAND une licence non exclusive d'accès au SERVICE. Elle est destinée à l'utilisation du SERVICE par le MARCHAND dans les conditions prévues aux présentes.
Le SERVICE proposé au MARCHAND est et demeure l'inaliénable propriété de LINKIPAY qui ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au MARCHAND. Toute reproduction, revente ou distribution du SERVICE est expressément interdite et susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, dans les limites autorisées par la loi

Le MARCHAND s'engage à n'utiliser le SERVICE que dans les conditions prévues par les présentes et notamment :
- A ne pas détourner l'utilisation du SERVICE à des fins de prospection commerciale ou publicitaire;
- A ne commettre aucun acte de contrefaçon et notamment à ne pas reproduire, télécharger, représenter ni modifier tout ou partie du SERVICE;
- A ne pas utiliser le service aux fins de se faire payer de services réparant un préjudice qu'il aurait lui-même causé;
- A ne pas accéder et/ou se maintenir au sein du SERVICE, entendu comme un système de traitement automatisé de données, au-delà de la stricte période nécessaire à son utilisation. Tout accès ou maintien frauduleux est interdit et sera sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du SERVICE, ou en cas d'introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues;
- A ne pas perturber le bon fonctionnement du SERVICE et notamment à ne pas y introduire de virus ou toute autre technologie malveillante;
- A ne pas utiliser ou chercher à connaître les codes sources du SERVICE;
- A ne pas procéder à la cession ou la mise à disposition du SERVICE à un tiers pour quelconque motif que ce soit et à quelque titre que ce soit (formation, prêt, copie, ...);
- A ne pas tenter ou procéder à la décompilation ou le désassemblage de tout ou partie du SERVICE;
- A ne pas utiliser le service à d'autres fins que le recouvrement de créances, la prise de commandes, d'acomptes, le recouvrement de factures, le paiement d'un bien ou d'un service;
Le MARCHAND est entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait du SERVICE qu'il s'engage à utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes, des lois et règlements applicables et, en particulier, dans le respect des lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle.
LINKIPAY se réserve le droit de suspendre l'utilisation du SERVICE à tout MARCHAND qui ne respecterait pas les présentes et, en cas de manquement à une obligation légale, de communiquer toutes les informations nécessaires aux services judiciaires concernés.

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

LINKIPAY est une marque déposée de PAYTWEAK. PAYTWEAK reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, logos, marques, slogans, graphismes, photographies, etc. réalisés même à la demande du MARCHAND en vue de la fourniture du SERVICE au MARCHAND.

Le MARCHAND s’interdit donc toute exploitation ou reproduction desdites ; logiciels, logos, marques, slogans, graphismes, photographies, etc.

Toute représentation, reproduction, totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable et expresse de PAYTWEAK est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Le MARCHAND s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les logiciels, de les exporter, de les fusionner avec d'autres.

La pratique de liens profonds vers une page du SITE est interdite sans accord préalable et écrit de LINKIPAY. LINKIPAY interdit expressément : l'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
PAYTWEAK se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur les logiciels pour leur permettre d'être utilisés conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs.

 

Article 9 - Responsabilités

PAYTWEAK est un intervenant technique au service du MARCHAND et n'est pas un ETABLISSEMENT FINANCIER tel que défini dans le Code monétaire et financier. Par conséquent, il ne joue qu'un rôle de mise en relation dans les transactions financières réalisées entre l'ACHETEUR, l'ETABLISSEMENT FINANCIER et le MARCHAND, bénéficiaire des fonds.

Le paiement des ACHETEURS s'exécute exclusivement sur les pages de paiement sécurisées de l'ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND, en dehors du SERVICE et des serveurs de LINKIPAY qui ne peuvent avoir ni n'auront jamais accès aux données bancaires des ACHETEURS.

Par ailleurs, n'intervenant pas dans le mécanisme (acceptation) de la transaction, LINKIPAY ne saurait prémunir le MARCHAND contre des litiges commerciaux.

Le SERVICE retournera au MARCHAND les informations recueillies auprès de l'ETABLISSEMENT FINANCIER consécutivement à une transaction, quand ces données seront reçues par le SERVICE, notamment l'acceptation (ou le refus) d'une transaction et le scoring d'authentification de l' ACHETEUR s'il est obtenu.

La responsabilité de PAYTWEAK ne saurait être engagée en cas de :
- Panne du ou des opérateurs internet du MARCHAND;
- Panne technique de l'ETABLISSEMENT FINANCIER du MARCHAND ou des réseaux qui connectent les serveurs entre eux;
- Difficultés liées aux lieux et/ou aux conditions de connexion (réseaux, région, etc.) du MARCHAND
D'inadéquation de l'équipement informatique qui effectue une opération en vue de joindre le réseau de LINKIPAY;
- de Perturbations ou d'interruptions dans la fourniture des moyens fournis par les fournisseurs de LINKIPAY;
- de Refus ou d'impossibilité pour/par les serveurs de l'ETABLISSEMENT FINANCIER de répondre à ceux de LINKIPAY.

Tout préjudice immatériel subi par le MARCHAND ou ses ACHETEURS dont la cause serait liée à l'utilisation du SERVICE, notamment toute diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés, ainsi que toute perte de clientèle ou de données informatique, de quelque nature que ce soit, ne saurait donner lieu à réparation financière par le versement de dommages et intérêts de la part de PAYTWEAK, qui n'est pas considéré comme un Prestataire de Service Essentiel (PSE) du MARCHAND.
En tout état de cause, et dans l'hypothèse où la responsabilité de PAYTWEAK ou du SERVICE seraient reconnus et que les conditions d'exonération des présentes ne seraient pas applicables, les dommages et intérêts alloués au MARCHAND ne sauraient être supérieurs à la somme de 3 (TROIS) mois d’abonnement payés par Le MARCHAND.

Enfin et d'une manière générale, PAYTWEAK ne saurait être tenu responsable, pour quelque cause que ce soit, des prestations rendues par des prestataires externes auxquels le MARCHAND a recours. Toute réclamation concernant ces services devra être adressée aux prestataires les ayant rendus.
La Responsabilité Civile Professionnelle de PAYTWEAK est assurée auprès d'une compagnie d'assurance notoire ( HISCOX ) sous le numéro de contrat HARCP0286151

Le MARCHAND est et demeure entièrement responsable :
- De sa relation commerciale avec l'ACHETEUR ;
- De la configuration technique de son compte dans le SERVICE (si elle n'est pas assurée par l'équipe technique de LINKIPAY) et/ou l'inadéquation des SERVICES entre eux si le MARCHAND a effectué lui-même la configuration ;
- De l'utilisation qui est faite du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS ;
- De la mauvaise utilisation du lien de paiement ;
- Du non-fonctionnement de son équipement informatique ;
- De la fourniture de l’accès internet permettant l'usage du SERVICE par lui et/ou ses UTILISATEURS ;
- De l'utilisation frauduleuse du SERVICE consécutivement à la divulgation, la perte ou le vol de ses codes d'accès;
- Du choix des équipements informatiques compatibles avec le fonctionnement du SERVICE ;
- En cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis de LINKIPAY ;
- En cas de non-respect de ses obligations vis-à-vis des ACHETEURS contactés via le SERVICE

 

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès du MARCHAND font l’objet d’un traitement informatique réalisé par PAYTWEAK. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients, sont indispensables à la réalisation du contrat et le traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations règlementaires et légales. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est PAYTWEAK. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les données ne sont pas transférées hors de la zone UE.
PAYTWEAK assure la protection des données de service injectées ou saisies par le MARCHAND, par le cloisonnement et le chiffrement instantané de ces dernières.
Conformément à la réglementation applicable, le MARCHAND dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droit qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email du Responsable de traitement : dpo@paytweak.com
PAYTWEAK ne saurait être tenu responsable de la perte des données du CLIENT si celui-ci n'a pas renouvelé son abonnement avant son terme et au maximum dans le délai des deux (2) mois suivants l’extinction de ce dernier.
Si les Données transmises aux fins d’utilisation du SERVICE comportent des informations à caractère personnel, le MARCHAND garantit à PAYTWEAK qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du RGPD, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le MARCHAND garantit PAYTWEAK contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via/sur le SERVICE.

 

Article 11 - Confidentialité

PAYTWEAK et le MARCHAND s'obligent à une confidentialité réciproque, stricte et formelle pendant et après l'exécution du présent contrat relativement aux données, concepts et documents échangés entre eux. Sauf réquisition par la justice française, PAYTWEAK et son personnel habilité ne pourront communiquer ou transmettre à quiconque la moindre information relative au MARCHAND , à ses données, à ses UTILISATEURS ainsi qu'à l'emploi qui est fait du SERVICE en interne ou à l'extérieur.

Le MARCHAND est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de ses mots de passe. Il est également responsable de toutes les activités s'opérant sur son compte durant l'utilisation du SERVICE et reconnaît ainsi être responsable de toutes les actions de ses employés, consultants ou tiers, auxquels il aurait autorisé d'accéder au SERVICE en tant qu'utilisateur de son compte.
Par l'acceptation des présentes, le MARCHAND accepte de tout mettre en œuvre pour protéger PAYTWEAK et le SERVICE, ainsi que ses directeurs et salariés en cas d'action en justice émanant d'un tiers, et notamment des éventuels honoraires d'avocat, qui résulteraient où serait liés à :

- Un manquement de la part du MARCHAND entrainant des plaintes à son sujet;
- Une fraude opérée par le MARCHAND ou ses UTILISATEURs;
- Une plainte pénale ou action civile concernant des informations, données, fichiers ou autre contenu fournis par le MARCHAND ;

Toute plainte de fraude à la carte bancaire fondée sur toute information divulguée par le MARCHAND. Le MARCHAND accepte de tout mettre en œuvre pour coopérer avec PAYTWEAK en cas de défense pour une demande, plainte, action ou poursuite.
Les PARTIES ne sauraient toutefois être tenues responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient déjà entrés dans le domaine public à la date de la divulgation. En outre, et uniquement à des fins publicitaires, le MARCHAND accepte que PAYTWEAK puisse publier son logo sur le SITE parmi ceux des autres clients du SERVICE sélectionnés pour un tel affichage, usage qui sera fait en s'assurant toutefois de respecter et ne strictement pas dégrader l'image de marque du MARCHAND.
L'ensemble des informations aux présentes sont couvertes par le secret professionnel dans les conditions de l'article L.511-33 du Code monétaire et financier.

 

Article 12 - Sécurité des transactions

L'exécution des transactions et la sécurisation des paiements sont du ressort de l'ETABLISSEMENT FINANCIER. Il appartient au MARCHAND de vérifier auprès de son ETABLISSEMENT FINANCIER que les conditions de sécurité des transactions sont assurées par lui dans le cadre des ventes à distance, ventes e-commerce et d'une manière générale pour toutes les transactions réalisées à sa demande via LINKIPAY, et ce, pendant toute la durée de l'abonnement.

Les données et informations injectées dans le SITE par le MARCHAND et ses UTILISATEURs sont protégées, entre autre, via :

- Des certificats de sécurités SSL de dernière génération
- UN chiffrement fort et dynamique, physique et logiciel de toutes les données MARCHAND
- Une anonymisation automatique des données
- Un système automatisé de purges
- Des contre-mesures logicielles anti cybercriminalité
- Des tests d'intrusion régulièrement réalisés par des tiers autorisés
- Des scans ASV conformes aux éxigeances PCI-DSS level 3.2 saq-D Service Provider

 

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi au regard de la loi applicable.

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Paris (27000) sera compétent.

 

Article 14 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ( CGU ) sont expressément acceptées et agréées par le MARCHAND qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres Conditions Générales d’Utilisation, qui sont inopposables à PAYTWEAK et son SERVICE, même s’il en a eu connaissance.

 

last update : 1st July , 2021
Vos données personnelles

Les données communiquées à PAYTWEAK via le SERVICE LinkiPay sont collectées avec le consentement du MARCHAND et sont destinées à la société PAYTWEAK (RCS EVREUX 809 462 955 00018) en sa qualité de responsable du traitement. Elles ne sont pas transmises à des tiers, ni ne sont louées, communiquées ou vendues. Elles demeurent dans l'espace de l’Union Européenne et sont collectées à des fins de gestion de la relation client et du respect de la règlementation applicable à PAYTWEAK.

 

Les données du compte MARCHAND client sont conservées jusqu’à la suppression du compte, puis durant trente-six (36) mois. Certaines données traitées à des fins de gestion (exemple : facture) peuvent être conservées plus longtemps conformément à la règlementation applicable.

Le MARCHAND dispose de la faculté d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ainsi qu’il possède un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il devra écrire à l'adresse : dpo@paytweak.com en précisant le SERVICE "LinkiPay".